section de surveillance de la Commission
oversight division of the Commission
Division de la Commission d'accès à l'information dont les ordonnances peuvent faire l'objet d'une contestation devant la Cour du Québec.
Présent dans 5 article(s)
- art. 63 Formation de l'appel et délai de contestation devant la Cour du Québec
- art. 64 Effet suspensif de l'appel et de la contestation devant la Cour du Québec
- art. 65 Signification de l'appel et transmission du dossier conjoint
- art. 80 Exercice des fonctions par la section de surveillance
- art. 86 Caractère exécutoire des ordonnances de la section de surveillance
Concepts voisins
appel d'une décision de la Commission · 2 contestation d'une ordonnance de la Commission · 2 Commission d'accès à l'information · 1 appel devant la Cour du Québec · 1 caractère exécutoire d'une décision · 1 ordonnance de la Commission · 1 préjudice sérieux et irréparable · 1 suspension de l'exécution de la décision · 1