Identification de l'inspecteur et immunité de bonne foi
L'inspecteur doit, lorsqu'on le lui demande, décliner son identité et présenter un certificat attestant qu'il est autorisé à agir. Il bénéficie d'une immunité de poursuite pour les actes qu'il accomplit de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.
L'immunité ne s'étend pas aux actes accomplis de mauvaise foi ou en dehors de l'exercice des fonctions. Le citoyen peut exiger de l'inspecteur qu'il s'identifie et exhibe son certificat d'autorisation avant toute intervention.
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Texte officiel de l’article
Une personne qui agit comme inspecteur doit, sur demande, se nommer et exhiber un certificat attestant son autorisation.
Elle ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de sa fonction.