inspecteur
inspector
Personne autorisée à exercer des pouvoirs d'inspection dans le cadre de la surveillance exercée par la Commission, notamment pénétrer dans un établissement et exiger renseignements et documents.
Présent dans 2 article(s)
- art. 80.3 Pouvoirs de l'inspecteur en matière de surveillance
- art. 80.4 Identification de l'inspecteur et immunité de bonne foi