immunité de bonne foi
good faith immunity
Protection contre les poursuites accordée à la personne qui communique de bonne foi un renseignement en application de cet article.
Présent dans 2 article(s)
- art. 18.1 Communication d'un renseignement personnel pour prévenir un risque grave
- art. 80.4 Identification de l'inspecteur et immunité de bonne foi