Obligation de fournir des renseignements à la Commission
Toute personne qui exploite une entreprise doit, lorsque la Commission le demande, lui transmettre l'information requise concernant l'application de la loi. Cette obligation s'enclenche à la demande de la Commission et porte sur les renseignements qu'elle juge nécessaires à l'application de la loi.
Disposition qui confère à la Commission un pouvoir de collecte d'information auprès des exploitants d'entreprise. À vérifier en lien avec les pouvoirs d'enquête et de vérification prévus ailleurs dans la loi, ainsi qu'avec d'éventuelles sanctions en cas de défaut de collaboration.
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Texte officiel de l’article
Une personne qui exploite une entreprise doit, sur demande de la Commission, lui fournir toute information qu’elle requiert sur l’application de la présente loi.