Avis public en cas de non-conformité à une ordonnance
Lorsque la Commission a rendu une ordonnance contre une personne qui exploite une entreprise, elle peut, après un délai raisonnable, constater que les mesures appropriées n'ont pas été prises pour s'y conformer. Dans ce cas, elle peut publier un avis afin d'informer le public de cette situation. La Commission détermine elle-même les modalités de publication de cet avis.
Mesure de publicité distincte des sanctions; vise à informer le public d'un défaut de se conformer à une ordonnance. S'applique uniquement aux personnes exploitant une entreprise. La notion de « délai raisonnable » et les « modalités » de publication relèvent de l'appréciation de la Commission.
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Texte officiel de l’article
Si, dans un délai raisonnable après avoir pris une ordonnance à l’égard d’une personne qui exploite une entreprise, la Commission juge que les mesures appropriées n’ont pas été prises pour y donner suite, elle peut publier selon les modalités qu’elle détermine un avis pour en informer le public.