ordonnance de la Commission
order of the Commission
Décision que la Commission peut rendre pour sauvegarder les droits des parties, notamment ordonner la communication, la rectification ou l'abstention relative à un renseignement personnel.
Présent dans 4 article(s)
- art. 55 Pouvoirs de la Commission en matière de protection des renseignements personnels
- art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité
- art. 84 Avis public en cas de non-conformité à une ordonnance
- art. 86 Caractère exécutoire des ordonnances de la section de surveillance
Concepts voisins
exploitation d'une entreprise · 3 renseignement personnel · 2 Commission d'accès à l'information · 1 avis public d'inexécution · 1 caractère exécutoire d'une décision · 1 communication de renseignements personnels · 1 incident de confidentialité · 1 personne concernée · 1 pouvoir d'enquête et de surveillance de la Commission · 1 rectification de renseignement personnel · 1