Interdiction de refuser un bien, un service ou un emploi faute de renseignement personnel
On ne peut refuser de répondre à une demande de bien, de service ou d'emploi sous prétexte que la personne refuse de fournir un renseignement personnel. Trois exceptions permettent toutefois d'exiger ce renseignement : lorsque sa collecte est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat, lorsqu'elle est autorisée par la loi, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas licite. En cas de doute, le renseignement est présumé non nécessaire.
Le fardeau pratique penche en faveur de la personne concernée : la présomption de non-nécessité en cas de doute incite l'entreprise à limiter la collecte au strict requis. Disposition à lire avec les autres règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1) encadrant la collecte et la nécessité.
Concepts (4)
collecte de renseignements personnels nécessité du renseignement personne concernée renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
Nul ne peut refuser d’acquiescer à une demande de bien ou de service ni à une demande relative à un emploi à cause du refus de la personne qui formule la demande de lui fournir un renseignement personnel sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1° la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution du contrat;
2° la collecte est autorisée par la loi;
3° il y a des motifs raisonnables de croire qu’une telle demande n’est pas licite.
En cas de doute, un renseignement personnel est réputé non nécessaire.