Prescription de deux ans pour les sanctions administratives pécuniaires
L'imposition d'une sanction administrative pécuniaire est soumise à un délai de prescription de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date du manquement à la loi. Au-delà de ce délai, la sanction ne peut plus être imposée.
Le point de départ du délai est la date du manquement, et non celle de sa découverte. Il importe donc de bien établir la date à laquelle le manquement à la loi est survenu pour calculer la prescription.
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Texte officiel de l’article
L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement à la présente loi.