prescription
limitation period
Délai de deux ans, calculé à compter de la date du manquement, au-delà duquel une sanction administrative pécuniaire ne peut plus être imposée.
Présent dans 2 article(s)
- art. 90.10 Prescription de deux ans pour les sanctions administratives pécuniaires
- art. 92.2 Délai de prescription des poursuites pénales (cinq ans)