Cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires
La Commission doit élaborer et rendre public un cadre général encadrant l'application des sanctions administratives pécuniaires. Ce cadre précise notamment les objectifs de ces sanctions (inciter à corriger rapidement le manquement et dissuader la répétition), les critères guidant les personnes désignées dans la décision d'imposer une sanction et dans la fixation de son montant, les circonstances où le recours pénal sera priorisé, ainsi que les autres modalités d'imposition d'une telle sanction.
Ce cadre constitue un document de référence public utile pour anticiper et contester l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire à un client exploitant une entreprise. Le texte officiel reproduit ici présente l'énumération du paragraphe 2° de façon incomplète (les critères y sont annoncés par « notamment » sans être détaillés); vérifier le texte intégral en vigueur.
Concepts (4)
cadre général d'application des sanctions exploitation d'une entreprise recours pénal sanction administrative pécuniaire
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Texte officiel de l’article
La Commission élabore et rend public un cadre général d’application de sanctions administratives pécuniaires et y précise notamment les éléments suivants:
1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne qui exploite une entreprise à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements;
2° les critères qui doivent guider les personnes désignées dans la décision d’imposer une sanction lorsqu’un manquement est constaté ainsi que dans la détermination du montant de la sanction, notamment:
3° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé;
4° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction.