Traitement et portée de la décision en réexamen
La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Avant de rendre sa décision, l'autorité doit permettre à la personne en défaut de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier. La décision en réexamen peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale.
L'occasion de présenter des observations constitue une garantie procédurale; le défaut de la respecter pourrait vicier la décision. La personne visée peut compléter son dossier par des documents additionnels avant que la décision en réexamen ne soit rendue.
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Texte officiel de l’article
La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen est rendue après avoir donné à la personne en défaut l’occasion de présenter ses observations et de produire des documents pour compléter son dossier. Cette décision peut confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier.