décision en réexamen
review decision
Décision rendue à la suite d'un réexamen, qui peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale.
Présent dans 2 article(s)
- art. 90.7 Traitement et portée de la décision en réexamen
- art. 90.8 Forme, motivation et notification de la décision en réexamen