droit d'être entendu
right to be heard
Droit de la personne en défaut de présenter ses observations et de produire tout document pour compléter son dossier avant l'imposition d'une sanction.
Présent dans 2 article(s)
- art. 90.4 Conditions préalables à une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.7 Traitement et portée de la décision en réexamen