Associations et sociétés assimilées à une entreprise pour les renseignements personnels
Lorsqu'une association ou une société exploite une entreprise et détient des renseignements personnels concernant ses membres ou des tiers, elle est soumise au même régime que toute personne qui exploite une entreprise. Elle possède ainsi les mêmes droits et obligations à l'égard de ses membres et des tiers en matière de protection des renseignements personnels.
Cette disposition vise à éviter qu'une association ou une société échappe aux obligations de protection des renseignements personnels du seul fait de sa forme juridique. Le critère déclencheur est l'exploitation d'une entreprise. Les obligations visées sont celles prévues à la loi sur le secteur privé (renseignements personnels) applicables aux entreprises.
Concepts (3)
association ou société exploitant une entreprise exploitation d'une entreprise renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
Une association ou une société qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur ses membres ou sur des tiers a les mêmes droits et les mêmes obligations à l’égard de ses membres et des tiers que la personne qui exploite une entreprise.