affectation d'un remboursement

allocation of a refund

Mécanisme par lequel le ministre du Revenu affecte un remboursement fiscal dû à une personne au paiement d'un montant qu'elle doit en vertu de la présente loi.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.15 Affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette et interruption de la prescription

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