Affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette et interruption de la prescription
Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu peut affecter un remboursement dû à une personne en vertu d'une loi fiscale au paiement d'un montant que cette personne doit en vertu de la présente loi. Cette affectation se fait conformément à l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale. Elle a aussi pour effet d'interrompre la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement du montant dû.
Le mécanisme suppose au préalable la délivrance d'un certificat de recouvrement. L'interruption de la prescription est un effet important à considérer dans le calcul des délais de recouvrement; voir l'article 31 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) pour les modalités d'affectation.
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Texte officiel de l’article
Après la délivrance du certificat de recouvrement, le ministre du Revenu affecte, conformément à l’article 31 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), un remboursement dû à une personne par suite de l’application d’une loi fiscale au paiement d’un montant dû par cette personne en vertu de la présente loi.
Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû.