certificat de recouvrement
recovery certificate
Document délivré par la Commission, énonçant le nom et l'adresse du débiteur et le montant de la dette, permettant le recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire impayée.
Présent dans 3 article(s)
- art. 90.14 Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.15 Affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette et interruption de la prescription
- art. 90.16 Dépôt du certificat de recouvrement et force exécutoire de la décision