interruption de la prescription

interruption of prescription

Effet de l'affectation d'un remboursement qui suspend le délai de prescription prévu au Code civil quant au recouvrement d'un montant dû.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.15 Affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette et interruption de la prescription

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