atteinte illicite à un droit

unlawful infringement of a right

Violation d'un droit conféré par la présente loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil causant un préjudice à une personne.

Présent dans 1 article(s)

• art. 93.1 Dommages-intérêts punitifs minimaux en cas d'atteinte intentionnelle

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