Dommages-intérêts punitifs minimaux en cas d'atteinte intentionnelle
Cet article prévoit l'octroi obligatoire de dommages-intérêts punitifs lorsqu'une atteinte illicite à un droit conféré par la loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil cause un préjudice. Pour que ces dommages soient accordés, l'atteinte doit être intentionnelle ou résulter d'une faute lourde. Dans un tel cas, le tribunal accorde des dommages-intérêts punitifs d'au moins 1 000 $.
Le montant de 1 000 $ constitue un plancher; le tribunal peut accorder davantage. Le caractère intentionnel ou la faute lourde est une condition essentielle : une simple faute ordinaire ne suffit pas. Les articles 35 à 40 du Code civil portent sur le respect de la réputation et de la vie privée.
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Texte officiel de l’article
Lorsqu’une atteinte illicite à un droit conféré par la présente loi ou par les articles 35 à 40 du Code civil cause un préjudice et que cette atteinte est intentionnelle ou résulte d’une faute lourde, le tribunal accorde des dommages-intérêts punitifs d’au moins 1 000 $.