dommages-intérêts punitifs

punitive damages

Indemnité d'au moins 1 000 $ accordée par le tribunal lorsqu'une atteinte illicite à un droit est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde.

Présent dans 1 article(s)

• art. 93.1 Dommages-intérêts punitifs minimaux en cas d'atteinte intentionnelle

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