caractère exécutoire de la décision

enforceability of a decision

Moment où une décision de la Commission devient contraignante, soit 30 jours après sa réception pour une ordonnance d'agir, soit dès sa transmission pour une ordonnance de s'abstenir.

Présent dans 1 article(s)

• art. 58 Force exécutoire et dépôt des décisions de la Commission

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