dépôt de la décision en Cour supérieure

filing of a decision with the Superior Court

Dépôt d'une copie conforme de la décision exécutoire au greffe de la Cour supérieure, lui conférant la même force qu'un jugement de cette cour.

Présent dans 1 article(s)

• art. 58 Force exécutoire et dépôt des décisions de la Commission

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