constat d'infraction

statement of offence

Acte signifiant une contravention pénale à la loi, dont la signification antérieure empêche l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire pour les mêmes faits.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.11 Interdiction de cumuler sanction administrative et constat d'infraction

Concepts voisins