non-cumul des sanctions

prohibition against double sanction

Principe interdisant l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire lorsqu'un constat d'infraction a déjà été signifié pour la même disposition, le même jour et les mêmes faits.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.11 Interdiction de cumuler sanction administrative et constat d'infraction

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