Interdiction de cumuler sanction administrative et constat d'infraction
Une personne ne peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi si un constat d'infraction lui a déjà été signifié. Cette interdiction s'applique lorsque le constat vise une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. Il s'agit donc d'empêcher le cumul de ces deux mesures pour une même situation.
Les trois conditions sont cumulatives : même disposition, même journée et mêmes faits. Cette règle vise à éviter une double sanction pour une seule et même contravention.
Concepts (3)
Articles apparentés (0)
- aucun
Texte officiel de l’article
Aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne en raison d’un manquement à la présente loi lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.