demande manifestement abusive

manifestly abusive request

Demande abusive par son nombre, son caractère répétitif ou systématique, ou non conforme à l'objet de la loi, dont l'entreprise peut être autorisée à ne pas tenir compte.

Présent dans 1 article(s)

• art. 46 Demande à la Commission de ne pas tenir compte de demandes abusives

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