destruction de renseignements personnels

destruction of personal information

Obligation de détruire un renseignement personnel lorsque les fins de sa collecte ou de son utilisation sont accomplies, sous réserve d'un délai de conservation légal.

Présent dans 1 article(s)

• art. 23 Destruction ou anonymisation des renseignements personnels après l'atteinte des fins

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