délai de conservation
retention period
Durée pendant laquelle les renseignements peuvent être conservés, devant être déterminée dans l'entente.
Présent dans 3 article(s)
- art. 21.0.2 Entente obligatoire pour la communication de renseignements personnels à des fins de recherche
- art. 23 Destruction ou anonymisation des renseignements personnels après l'atteinte des fins
- art. 8 Obligation d'information lors de la collecte de renseignements personnels
Concepts voisins
renseignement personnel · 3 communication de renseignements personnels · 2 personne concernée · 2 anonymisation · 1 collecte de renseignements personnels · 1 consentement · 1 destruction de renseignements personnels · 1 droit d'accès et de rectification · 1 engagement de confidentialité · 1 entente de communication à des fins de recherche · 1