enquête en matière de protection des renseignements personnels

personal information protection investigation

Enquête menée par un ministère, un organisme ou une personne habilité par une loi en matière de protection des renseignements personnels.

Présent dans 1 article(s)

• art. 95 Ententes de coordination des enquêtes en protection des renseignements personnels

Concepts voisins