Ententes de coordination des enquêtes en protection des renseignements personnels
Cet article permet à la Commission de conclure une entente avec un ministère, un organisme ou une personne lorsque ceux-ci sont habilités par une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels. L'objectif de cette entente est de coordonner leurs actions respectives.
Disposition de coopération interinstitutionnelle visant à éviter le chevauchement ou les dédoublements entre les différents acteurs habilités à enquêter en matière de protection des renseignements personnels. L'entente est facultative (« peut »).
Concepts (4)
Commission d'accès à l'information enquête en matière de protection des renseignements personnels entente de coordination renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
Lorsqu’un ministère, un organisme ou une personne est habilité en vertu d’une loi à mener des enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, la Commission peut conclure une entente avec ce ministère, cet organisme ou cette personne afin de coordonner leurs actions respectives.