examen de mésentente
Procédure par laquelle la Commission est saisie d'un différend entre les parties relativement à l'application de la loi.
Présent dans 2 article(s)
- art. 48 Conciliation lors de l'examen d'une mésentente
- art. 55.1 Délai de décision et dessaisissement en matière de mésentente