Conciliation lors de l'examen d'une mésentente
Lorsque la Commission est saisie d'une demande d'examen d'une mésentente, elle peut désigner une personne pour intervenir auprès des parties. Cette personne a pour mandat de tenter d'amener les parties à s'entendre.
Disposition facultative : la Commission « peut » recourir à cette mesure de conciliation, sans y être tenue. Étape susceptible de favoriser un règlement avant la poursuite de l'examen de la mésentente.
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Texte officiel de l’article
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’examen d’une mésentente, la Commission peut charger une personne qu’elle désigne de tenter d’amener les parties à s’entendre.