obligation d'information préalable

prior disclosure obligation

Devoir d'informer la personne concernée, avant la collecte, du recours à une technologie d'identification, de localisation ou de profilage et des moyens d'activer ces fonctions.

Présent dans 1 article(s)

• art. 8.1 Information préalable sur les technologies d'identification, de localisation et de profilage

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