Information préalable sur les technologies d'identification, de localisation et de profilage
Lorsqu'une personne recueille des renseignements personnels auprès d'une personne concernée en utilisant une technologie permettant de l'identifier, de la localiser ou d'établir son profil, elle doit, en plus des informations prévues à l'article 8, l'en informer au préalable. Elle doit notamment indiquer le recours à une telle technologie ainsi que les moyens offerts pour activer ces fonctions. Le profilage désigne la collecte et l'utilisation de renseignements personnels servant à évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique, par exemple son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences, ses intérêts ou son comportement.
Cette obligation s'ajoute aux informations déjà exigées par l'article 8. Les fonctions d'identification, de localisation ou de profilage doivent par défaut être désactivables : la personne doit être informée des moyens pour les activer, ce qui implique qu'elles ne soient pas activées d'emblée. À considérer notamment pour les sites web, applications mobiles, témoins (cookies) et géolocalisation.
Concepts (6)
collecte de renseignements personnels obligation d'information préalable personne concernée profilage renseignement personnel technologie d'identification, de localisation ou de profilage
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Texte officiel de l’article
En plus des informations devant être fournies suivant l’article 8, la personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l’identifier, de la localiser ou d’effectuer un profilage de celle-ci doit, au préalable, l’informer:
1° du recours à une telle technologie;
2° des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d’identifier, de localiser ou d’effectuer un profilage.
Le profilage s’entend de la collecte et de l’utilisation de renseignements personnels afin d’évaluer certaines caractéristiques d’une personne physique, notamment à des fins d’analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne.