recouvrement du montant réclamé

recovery of claimed amount

Modalités, dont la délivrance d'un certificat de recouvrement, permettant à l'État de percevoir le montant dû en vertu d'une sanction administrative pécuniaire.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation

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