réexamen de la décision
review of decision
Procédure par laquelle le débiteur peut demander à la Commission de reconsidérer la décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire.
Présent dans 3 article(s)
- art. 90.14 Certificat de recouvrement d'une sanction administrative pécuniaire
- art. 90.5 Imposition d'une sanction administrative pécuniaire par avis de réclamation
- art. 90.6 Demande de réexamen d'une sanction administrative pécuniaire