réexamen administratif

administrative review

Procédure par laquelle une décision d'imposer une sanction administrative pécuniaire est confirmée ou modifiée avant toute contestation judiciaire.

Présent dans 1 article(s)

• art. 90.9 Contestation devant la Cour du Québec d'une sanction administrative pécuniaire

Concepts voisins