Contestation devant la Cour du Québec d'une sanction administrative pécuniaire
Lorsqu'une décision en réexamen confirme ou modifie une sanction administrative pécuniaire, cette décision peut être contestée devant la Cour du Québec. La contestation doit être déposée dans les 30 jours suivant la notification de la décision contestée. Cette procédure est assujettie aux règles prévues aux articles 61 à 69, avec les adaptations nécessaires.
Le délai de 30 jours court à compter de la notification de la décision en réexamen, et non de la décision initiale. La contestation suppose donc qu'un réexamen a déjà eu lieu. Il convient de consulter les articles 61 à 69 pour connaître les modalités procédurales applicables.
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Texte officiel de l’article
La décision en réexamen confirmant ou modifiant la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire peut être contestée devant la Cour du Québec dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
La contestation est assujettie aux règles prévues aux articles 61 à 69, avec les adaptations nécessaires.