appel devant la Cour du Québec
appeal to the Court of Québec
Recours formé par dépôt d'une déclaration auprès de la Cour du Québec précisant les questions de droit ou de compétence à examiner, dans les 30 jours suivant la notification de la décision finale.
Présent dans 3 article(s)
- art. 63 Formation de l'appel et délai de contestation devant la Cour du Québec
- art. 90.8 Forme, motivation et notification de la décision en réexamen
- art. 90.9 Contestation devant la Cour du Québec d'une sanction administrative pécuniaire