Exactitude et conservation des renseignements personnels servant à une décision
Une entreprise qui détient des renseignements personnels sur une personne doit s'assurer qu'ils sont à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision la concernant. Les renseignements ayant servi à cette décision doivent être conservés pendant au moins un an après la décision.
Cette obligation vise spécifiquement les renseignements utilisés au moment de la prise de décision relative à la personne concernée. La période de conservation minimale d'un an permet notamment à la personne concernée d'exercer ses droits (par exemple, contester une décision ou demander un accès ou une rectification).
Concepts (5)
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise doit veiller à ce que les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision sont conservés pendant au moins un an suivant la décision.