conservation des renseignements personnels
retention of personal information
Obligation de conserver pendant au moins un an suivant la décision les renseignements utilisés pour la prendre.
Présent dans 3 article(s)
- art. 11 Exactitude et conservation des renseignements personnels servant à une décision
- art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
- art. 79.1 Destruction obligatoire des renseignements personnels après sept ans par les agents de renseignements personnels
Concepts voisins
renseignement personnel · 3 collecte de renseignements personnels · 2 personne concernée · 2 agent de renseignements personnels · 1 communication de renseignements personnels · 1 dossier d'enquête · 1 droit de rectification · 1 exactitude des renseignements personnels · 1 exploitation d'une entreprise · 1