Décisions automatisées : obligation d'information et droit de contestation
Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en informer la personne concernée, au plus tard au moment où elle lui communique cette décision. Sur demande, l'entreprise doit aussi l'informer des renseignements personnels utilisés, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de son droit de faire rectifier ces renseignements. La personne concernée doit avoir l'occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l'entreprise en mesure de réviser la décision.
Cette disposition vise uniquement les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (sans intervention humaine). L'obligation d'informer de l'existence d'une telle décision est automatique, tandis que les renseignements détaillés (al. 2) ne doivent être fournis qu'à la demande de la personne concernée. Le droit de présenter des observations à un membre du personnel habilité à réviser la décision constitue une garantie procédurale importante. Disposition introduite par la Loi 25 modernisant le régime de protection des renseignements personnels.
Concepts (5)
droit de rectification décision automatisée exploitation d'une entreprise personne concernée renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ceux-ci doit en informer la personne concernée au plus tard au moment où elle l’informe de cette décision.
Elle doit aussi, à la demande de la personne concernée, l’informer:
1° des renseignements personnels utilisés pour rendre la décision;
2° des raisons, ainsi que des principaux facteurs et paramètres, ayant mené à la décision;
3° de son droit de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.
Il doit être donné à la personne concernée l’occasion de présenter ses observations à un membre du personnel de l’entreprise en mesure de réviser la décision.