droit de rectification
right to rectification
Droit de la personne concernée de faire rectifier les renseignements personnels utilisés pour rendre la décision.
Présent dans 8 article(s)
- art. 12.1 Décisions automatisées : obligation d'information et droit de contestation
- art. 16 Renvoi d'une demande d'accès ou de rectification au mandant
- art. 28 Droit de rectification d'un renseignement personnel
- art. 30 Conditions de la demande d'accès ou de rectification de renseignements personnels
- art. 35 Obligations du responsable lors d'une rectification de renseignements personnels
- art. 36 Conservation du renseignement contesté pendant les recours
- art. 42 Demande d'examen de mésentente devant la Commission d'accès à l'information
- art. 53 Fardeau de la preuve en cas de mésentente sur une rectification
Concepts voisins
personne concernée · 8 renseignement personnel · 8 communication de renseignements personnels · 3 droit d'accès · 3 exploitation d'une entreprise · 2 responsable de la protection des renseignements personnels · 2 Commission d'accès à l'information · 1 agent de renseignements personnels · 1 collecte de renseignements personnels · 1 conservation des renseignements personnels · 1