Prospection commerciale ou philanthropique : identification et retrait du consentement
Toute personne exploitant une entreprise qui utilise des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique doit s'identifier auprès de la personne sollicitée. Elle doit aussi l'informer de son droit de retirer son consentement à l'utilisation de ces renseignements à de telles fins. Lorsque la personne concernée retire ce consentement, l'utilisation des renseignements à ces fins doit cesser.
S'applique aux activités de sollicitation (marketing, dons). Deux obligations cumulatives : s'identifier et informer du droit de retrait. Le retrait du consentement entraîne l'arrêt immédiat de l'utilisation aux fins visées. À situer dans le contexte plus large des règles de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Concepts (6)
consentement exploitation d'une entreprise personne concernée prospection commerciale ou philanthropique renseignement personnel retrait du consentement
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise et qui utilise des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale ou philanthropique doit s’identifier auprès de la personne à qui elle s’adresse et l’informer de son droit de retirer son consentement à ce que les renseignements personnels la concernant soient utilisés à ces fins.
Lorsque la personne concernée retire son consentement à une telle utilisation des renseignements personnels la concernant, ceux-ci doivent cesser d’être ainsi utilisés.