Obligations relatives à l'accès aux renseignements personnels en contexte d'entreprise
Toute personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur autrui doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à la personne concernée d'exercer ses droits prévus aux articles 37 à 40 du Code civil ainsi que les droits conférés par la présente loi. Elle doit notamment informer le public de l'endroit où ces renseignements sont accessibles et des moyens d'y accéder.
Les articles 37 à 40 du Code civil du Québec portent sur la constitution de dossiers, l'accès aux renseignements personnels et leur rectification. L'obligation d'information au public vise à rendre concret et effectif l'exercice de ces droits par les personnes concernées.
Concepts (4)
droit d'accès aux renseignements personnels exploitation d'une entreprise personne concernée renseignement personnel
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Texte officiel de l’article
Toute personne qui exploite une entreprise et détient des renseignements personnels sur autrui doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exercice par une personne concernée des droits prévus aux articles 37 à 40 du Code civil ainsi que des droits conférés par la présente loi. Elle doit notamment porter à la connaissance du public l’endroit où ces renseignements personnels sont accessibles et les moyens d’y accéder.