droit d'accès aux renseignements personnels
right of access to personal information
Droit de la personne concernée d'accéder à ses renseignements personnels, dont l'entreprise doit assurer l'exercice et faire connaître l'endroit et les moyens d'accès.
Présent dans 2 article(s)
- art. 29 Obligations relatives à l'accès aux renseignements personnels en contexte d'entreprise
- art. 78 Règles de conduite de l'agent de renseignements personnels : accès et rectification