Registre des incidents de confidentialité
Toute personne qui exploite une entreprise est tenue de tenir un registre des incidents de confidentialité. Le contenu de ce registre peut être précisé par un règlement du gouvernement. À la demande de la Commission, une copie du registre doit lui être transmise.
L'obligation s'applique à toute entreprise visée par la loi. Il convient de vérifier le règlement gouvernemental applicable pour connaître la teneur exigée du registre. La transmission à la Commission n'est requise que sur demande de celle-ci.
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Commission d'accès à l'information exploitation d'une entreprise incident de confidentialité registre des incidents de confidentialité
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Texte officiel de l’article
La personne qui exploite une entreprise doit tenir un registre des incidents de confidentialité. Un règlement du gouvernement peut déterminer la teneur de ce registre.
Sur demande de la Commission, une copie de ce registre lui est transmise.