incident de confidentialité
confidentiality incident
Accès, utilisation ou communication non autorisés par la loi d'un renseignement personnel, ainsi que la perte ou toute autre atteinte à la protection d'un tel renseignement.
Présent dans 7 article(s)
- art. 3.5 Obligations en cas d'incident de confidentialité
- art. 3.6 Définition de l'« incident de confidentialité »
- art. 3.7 Évaluation du risque de préjudice lors d'un incident de confidentialité
- art. 3.8 Registre des incidents de confidentialité
- art. 81.4 Pouvoir d'ordonnance de la Commission en cas d'incident de confidentialité
- art. 90.1 Sanctions administratives pécuniaires en matière de protection des renseignements personnels
- art. 91 Infractions pénales et amendes en matière de protection des renseignements personnels (secteur privé)
Concepts voisins
renseignement personnel · 6 exploitation d'une entreprise · 5 personne concernée · 5 communication de renseignements personnels · 3 responsable de la protection des renseignements personnels · 2 Commission d'accès à l'information · 1 avis à la Commission d'accès à l'information · 1 collecte de renseignements personnels · 1 consentement · 1 décision fondée sur un traitement automatisé · 1